Dans un projet de création d’entreprise, le choix du statut juridique à adopter est une étape de grande importance.
Celui-ci va en effet déterminer le cadre de fonctionnement, mais aussi les obligations fiscales et le régime social de la future entreprise.
Il convient donc de bien évaluer les différentes solutions existantes et de comparer les statuts juridiques afin de faire le choix adapté pour votre activité.
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Quels critères prendre en compte pour choisir le bon statut juridique d’entreprise ?
Les éléments qui vont motiver votre choix quant à la forme juridique de l’entreprise que vous créez sont multiples. Il appartient à chacun de s’orienter vers le statut qui lui convient en fonction des différents critères à prendre en compte. Les voici :
Choisir un statut selon la nature de l’activité
Le premier élément à définir pour créer une entreprise concerne le type d’activité et sa nature (libérale, commerciale, artisanale). Les démarches et les obligations vont en effet différer selon que l’on fait de la prestation de services, de la vente de biens ou de la location immobilière.
Le nombre d’associés dans l’entreprise
Certains statuts juridiques sont réservés à des entreprises individuelles et d’autres à des activités exercées à plusieurs. Ce point peut néanmoins évoluer au fil du temps : un entrepreneur ayant démarré seul peut s’associer à des collaborateurs et changer le statut de son entreprise.
Le choix du statut juridique selon le montant de l’apport
Le capital financier (dit aussi capital social) à investir pour lancer une activité varie selon les statuts juridiques. Les entreprises individuelles en sont exemptées, ce qui les rend facilement accessibles, alors qu’il existe des montants minimums à respecter pour créer d’autres types de société.
Le chiffre d’affaires estimé
La micro-entreprise est attractive, cependant son statut juridique s’accompagne de seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser. Il est donc important d’estimer au préalable le CA de l’entreprise, de même que les charges de fonctionnement (hors rémunération du dirigeant et cotisations sociales) car elles seront déductibles du résultat fiscal.
Le statut influence le régime social
Il existe différents régimes sociaux possibles pour les entreprises. En tant que dirigeant, vous pourrez préférer dépendre du régime assimilé-salarié ou du régime des indépendants. Il faut prendre le temps d’étudier ce que cela implique au cas par cas pour les cotisations à payer et la couverture sociale.
Le régime fiscal dépend du statut juridique
L’imposition de l’entreprise et celle de son dirigeant ne sont pas les mêmes avec tous les statuts juridiques d’entreprise. Là aussi, il convient de comparer les options en prenant également en compte la situation du foyer.
La responsabilité du dirigeant
Il est important de comprendre les implications des dirigeants dans chacune des formes d’entreprises existantes. La responsabilité financière en cas de difficulté varie beaucoup d’un statut à l’autre.
Passons donc en revue les différents statuts d’entreprise possibles, avec leurs avantages et inconvénients et le contexte dans lequel chacun est à privilégier.
Micro-entreprise
Le régime de micro-entreprise (ou auto-entreprise depuis la fusion des deux statuts) est le plus simple qui existe dans la juridiction française. Il s’applique aux entreprises individuelles, en tant qu’alternative au régime classique pour des activités libérales (par exemple la prestation de services), commerciales ou artisanales.
Les obligations fiscales et sociales sont grandement simplifiées avec le statut juridique de micro-entrepreneur, ce qui en fait une option plébiscitée pour se lancer rapidement en tant qu’indépendant. C’est une excellente solution pour se mettre à son compte en passant de salarié à freelance et ce statut est privilégié également par les personnes souhaitant développer une activité complémentaire à leur emploi principal.
Le seul inconvénient vient du seuil de chiffre d’affaires : il est plafonné à 77 700€ en prestation de services et activités non commerciales, et à 188 700€ en vente de marchandises. Cependant, si ce plafond est atteint avec le développement de l’activité, il est très facile de changer de statut.
Les points-clés de la micro-entreprise :
- Pas d’associé possible
- Impôt sur le revenu
- Régime social simplifié des micro-entrepreneurs
- Pas de capital à constituer
- Responsabilité financière limitée au patrimoine de l’entreprise
- ACRE possible
Entreprise individuelle (EI) au régime réel
La création d’une entreprise individuelle peut se baser sur le régime de la micro-entreprise, comme nous venons de le voir, ou sur le régime classique au réel. Les bénéfices sont alors à déclarer avec l’impôt sur le revenu, qu’il s’agisse de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices non-commerciaux (BNC).
L’entreprise individuelle est quoi qu’il arrive un statut juridique facile à mettre en place et donc adapté à une activité en tant que freelance. Les formalités administratives sont simples et les coûts de création très faibles.
Cette forme s’applique aux activités libérales, commerciales et artisanales exercées par une personne morale. Vous êtes un travailleur indépendant, gérant seul votre activité et libre de vos choix. On ne peut en revanche posséder qu’une seule entreprise individuelle.
Les points-clés de l’EI :
- Pas d’associé possible
- Impôt sur le revenu (impôt sur les sociétés possible)
- Régime social des indépendants
- Pas de capital social
- Responsabilité limitée au patrimoine professionnel
- ACRE possible
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Une EURL est une société commerciale pouvant être liée à des activités de toute nature ou presque. Comme son nom l’indique, la responsabilité du dirigeant est limitée, ce qui protège son patrimoine personnel en cas de faillite. C’est aussi une forme d’entreprise appréciée pour payer le moins de charges.
Il s’agit là aussi d’une forme juridique relativement simple à mettre en place, mais avec tout de même un cadre plus strict que l’EI. Il faut en effet déposer des statuts et établir un organe de direction en nommant un gérant. La transmission d’une EURL est également plus complexe et passe par la cession de parts.
À noter que le statut d’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), qui constituait une solution intermédiaire entre EI et EURL, a été supprimé en 2022.
Les points-clés de l’EURL :
- Un seul associé
- Impôt sur le revenu (impôt sur les sociétés possible)
- Régime social de travailleur non salarié ou assimilé-salarié
- Pas de capital social minimum
- Responsabilité limitée à l’apport
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Le statut de SASU est très apprécié par les jeunes entreprises à forte croissance. D’un point de vue juridique, il a l’avantage de n’engager la responsabilité du créateur de l’entreprise qu’au niveau de l’apport réalisé. C’est aussi un format très flexible, permettant d’exercer pratiquement tout type d’activité et laissant une grande liberté de décision et de gestion aux dirigeants. La cession passe par des actions. Attention toutefois au pourcentage élevé de charges sociales.
Les points-clés de la SASU :
- Un seul associé
- Impôts sur les sociétés (impôt sur le revenu possible)
- Régime social d’assimilé-salarié, dividendes possibles
- Cotisations sociales lourdes pour le dirigeant
- Capital social libre
- Responsabilité limitée à l’apport
- ACRE possible
Société à responsabilité limitée (SARL)
La SARL est l’équivalent de l’EURL mais avec un statut de société et non d’entreprise individuelle. Là aussi, la responsabilité des dirigeants est limitée, ce qui met à l’abri leur patrimoine personnel. La gestion d’une SARL est assez simple, mais réglementée par des statuts et des assemblées générales. Il s’agit d’une forme juridique souvent appréciée pour les projets d’entreprise en famille.
Les points-clés de la SARL :
- Minimum 2 associés, jusqu’à 100 possibles
- Impôt sur les sociétés (impôt sur le revenu possible)
- Régime social des indépendant ou de la sécurité sociale selon la gérance mise en place
- Pas de capital social minimum
- Responsabilité limitée à l’apport
Société par actions simplifiée (SAS)
La SAS est un statut bien adapté pour lancer une start-up. Comparable en de nombreux points à la SASU, on y compte cependant plus d’associés, au minimum deux. Pour le reste, la société par actions simplifiée est tout aussi souple dans sa gestion. La principale difficulté réside dans la rédaction des statuts afin de formaliser le fonctionnement de l’entreprise, et notamment le cadre juridique de la prise de décisions.
Les points-clés de la SAS :
- Minimum 2 associés, pas de limite dans leur nombre
- Impôt sur les sociétés (impôt sur le revenu possible)
- Dirigeant dépendant du régime assimilé-salarié
- Capital social libre
- Responsabilité limitée à l’apport
Société anonyme (SA)
La SA est un statut juridique privilégié pour les grandes entreprises, impliquant un capital minimal de 37 000€ à la création de la société. De plus, il faut deux associés au moins pour se lancer, voire sept si l’entreprise est cotée en bourse. Plus grande, la société présente aussi une gestion plus complexe, menée soit par un conseil d’administration, soit par un directoire et un conseil de surveillance.
Les points-clés de la SA :
- Minimum 2 associés si la société n’est pas cotée en bourse ou 7 si elle l’est, et sans limite dans le nombre d’actionnaires
- Conseil d’administration de 3 à 18 membres
- Impôt sur les sociétés (impôt sur le revenu possible)
- Dirigeant dépendant du régime assimilé-salarié
- Apport de 37 000€ minimum
- Responsabilité limitée à l’apport
Les autres statuts juridiques d’entreprise
Il existe encore d’autres statuts juridiques possibles pour créer une entreprise :
- Société en nom collectif (SNC)
Seule structure juridique autorisée pour les débits de tabac, elle doit compter deux associés minimum, solidaires entre eux dans leur responsabilité financière, notamment pour les dettes sociales.
- Société en commandite simple (SCS)
La SCS compte deux associés minimum, avec une distinction entre le commandité et le commanditaire et des responsabilités différentes pour chacun. Il s’agit d’une forme de société assez complexe.
- Société en commandite par actions (SCA)
Alternative à la SA et à la SCS, la SCA est très proche de cette dernière, mais avec un apport minimal obligatoire. La société compte quatre associés minimum, avec un commandité ainsi que trois commanditaires aux responsabilités limitées mais qui sont toutefois actionnaires.
- Société coopérative et participative (SCOP)
La SCOP est une forme juridique qui permet aux salariés de devenir associés majoritaires de leur société. Il s’agit souvent d’une solution choisie pour sauver une entreprise ne trouvant pas de repreneur.
- Société civile immobilière (SCI)
Idéale pour gérer un patrimoine immobilier, la SCI bénéficie d’un statut juridique flexible et d’une fiscalité avantageuse. Elle doit compter au minimum deux personnes.
- Société d’exercice libéral (SEL)
Cette option réunit les professions libérales réglementées dans des sociétés de capitaux. Il s’agit de l’équivalent de la SAS dans ce type d’activité.
- Société civile professionnelle (SCP)
Également réservée aux professions libérales réglementées, avec une responsabilité élargie, la SCP est aujourd’hui fortement challengée par la SEL.
- Société civile de moyens (SCM)
Elle aussi destinée aux professions libérales, mais pas forcément réglementées, la SCM a pour but de réduire les charges en mettant l’activité des associés en commun.
Quel statut juridique choisir pour créer une entreprise seul ?
Les statuts juridiques possibles quand on exerce en tant qu’indépendant sont : entreprise individuelle, soit sous le régime de la micro-entreprise soit avec un régime au réel, EURL ou SASU. Comment choisir ? Avant tout, en fonction de ses critères personnels.
Si vous recherchez des démarches simples à effectuer pour créer une entreprise, rien ne bat la micro-entreprise. Il faut cependant prêter attention au seuil de chiffre d’affaires correspondant au régime micro, au-delà duquel il convient de passer au régime réel.
On apprécie en tout cas dans les différentes formes d’EI la simplicité de la gestion de l’entreprise, ce qui en fait un choix recommandé dans de très nombreux cas pour se mettre à son compte.
L’EURL est considéré comme étant un meilleur statut juridique pour travailler dans un cadre plus sécurisé. Cette forme d’entreprise est privilégiée dès lors que l’on souhaite recruter ou investir.
Comme l’EURL, la SASU s’appuie sur une responsabilité limitée, ce qui est rassurant. Les charges sociales y sont plus élevées, mais c’est une meilleure option si l’on souhaite générer des dividendes et bénéficier d’une grande souplesse de gestion.
Enfin, il existe une solution intermédiaire entre le salariat et la création d’entreprise : le portage salarial. Celui-ci permet de conserver son indépendance mais en déléguant l’aspect administratif auprès de l’entreprise à l’origine des missions.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre dossier : Devenir freelance : le guide pour choisir son statut.
Quel statut juridique choisir pour créer une entreprise à plusieurs ?
Quand on lance une activité à plusieurs associés, il est obligatoire de créer une société. Au contraire des entreprises individuelles, basées sur un seul dirigeant, la création d’une société passe par la rédaction de statuts et une annonce légale.
Les options les plus fréquentes sont la SARL et la SAS. La SARL est perçue comme une option sécurisante, avec une responsabilité limitée et un cadre juridique clairement établi. La SAS est préférée quand on cherche une gestion souple.
Il n’existe pas de choix meilleur qu’un autre pour lancer une entreprise et en définir le statut juridique. Ce qui compte en revanche, c’est de bien réfléchir à son projet et de prendre le temps d’étudier les différents types de société afin d’identifier celui qui correspond à vos critères.
