Un contrat de portage salarial peut être rompu par un freelance, grâce à une démission ou une rupture conventionnelle. Mais le consultant touche-t-il, dans le cadre du portage salarial, une indemnité de fin de contrat ?
Que ce soit pour changer de société de portage salarial ou pour mettre un terme à votre activité de freelance, le salarié porté reste un salarié et peut faire valoir ses droits selon le type de contrat dont il bénéficie.
Faisons le point sur la démission des salariés en portage salarial et la rupture conventionnelle. Ensuite, vous découvrirez comment se déroule le licenciement d’un consultant, et comment bénéficier de l’assurance chômage durant un CDI de portage salarial.
Démissionner de son contrat de travail en portage salarial
Si vous avez le statut de salarié en portage salarial, vous avez le droit de démissionner de votre emploi en CDI. Un contrat de travail en CDD peut être rompu de façon anticipée, mais la démission est réservée au CDI.
Pour démissionner, informez votre société de portage de votre décision par courrier. La loi ne vous oblige pas à expliquer pourquoi vous rompez le CDI en cours.
Pour connaître la durée du préavis de démission, relisez votre contrat de travail. Une fois la période de préavis terminée, la démission devient effective et vous quittez votre société de portage salarial.
Votre employeur a l’obligation de vous remettre un reçu pour solde de tout compte, et un certificat de travail. L’entreprise fournit une attestation Pôle Emploi, qui vous permet de faire valoir un possible droit au chômage.
La plupart des démissions sont incompatibles avec le versement des allocations chômage. Il existe toutefois des cas où un salarié touche le chômage après avoir démissionné de son CDI. Si Pôle Emploi considère votre démission en portage salarial comme légitime, vous touchez des allocations de chômage.
Les démissions légitimes sont causées par :
- une reprise ou création d’entreprise,
- du harcèlement sur le lieu de travail,
- le non-versement du salaire par l’employeur,
- un déménagement lié au nouvel emploi d’un conjoint.
Les causes de démission sont examinées par Pôle Emploi, qui choisit de verser une allocation de chômage au cas par cas.
Obtenir une rupture conventionnelle en portage salarial
On parle de rupture conventionnelle, lorsque le freelance et sa société de portage salarial s’accordent pour mettre fin au contrat de travail. Voyons quels sont les avantages de la rupture conventionnelle par rapport à la démission d’un CDI de portage salarial, et comment la négocier.
Les avantages de la rupture conventionnelle pour le salarié porté
La rupture conventionnelle concerne seulement les salariés portés en CDI. Les consultants en CDD n’ont pas le droit de demander une rupture conventionnelle à leur employeur. Cette procédure met un terme à la relation qui lie le freelance à sa société de portage.
Contrairement à la démission, une rupture conventionnelle donne droit à une indemnité de fin de contrat. Cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle est calculée selon l’ancienneté et le salaire du consultant. Son montant ne doit jamais être inférieur à l’indemnité de licenciement.
Le montant minimal de l’indemnité de rupture conventionnelle est imposé par le Code du Travail, mais l’employeur a le droit de verser plus d’argent au freelance.
Autre avantage de la rupture conventionnelle pour mettre fin à un CDI de portage salarial : le salarié conserve son droit à l’assurance chômage, ce qui n’est pas le cas après une démission.
Pour faire valoir ses droits aux allocations chômage après la rupture conventionnelle de son CDI en portage salarial, le consultant s’inscrit dans son agence Pôle Emploi. Il présente une attestation Pôle Emploi (ou attestation employeur), fournie par son entreprise de portage salarial.
Enfin, la rupture conventionnelle permet au salarié d’apaiser sa relation avec sa société de portage salarial. La fin du CDI étant négociée à l’amiable, le consultant reste en bon terme avec son employeur.
Comment obtenir une rupture conventionnelle en portage salarial ?
La rupture conventionnelle est possible uniquement si l’entreprise de portage salarial n’envisage pas de licenciement. L’employeur et le freelance s’entendent pour terminer le CDI.
La première étape pour négocier la rupture conventionnelle d’un CDI est le dialogue. Le consultant indépendant s’entretient avec son employeur. La société de portage salarial et le freelance négocient les conditions de la rupture :
- le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle,
- la date à laquelle la rupture sera effective,
- la durée d’un éventuel préavis.
À l’issue des négociations, la société de portage salarial rédige une convention de rupture conventionnelle. Ce document est signé par l’entreprise et par le salarié indépendant. Ils disposent alors de 15 jours pour se rétracter. Passé ce délai, leurs signatures sont définitives.
Après les 15 jours du délai de rétractation, la convention de rupture conventionnelle est envoyée à la Direction Départementale en charge de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. La société de portage salarial peut aussi faire sa demande en ligne, auprès du service TéléRC.
Sans réponse de l’administration sous 15 jours, la convention de rupture conventionnelle est considérée comme homologuée. Le CDI de portage salarial est rompu, dans les conditions prévues par le travailleur indépendant et son employeur.
Quand arrive la date de fin de contrat prévue dans la convention, le freelance touche son indemnité de rupture conventionnelle. Ses droits à l’assurance chômage sont ouverts, car il a versé des cotisations lors de ses périodes d’activité.
FAQ sur la fin de contrat en portage salarial
Le statut de salarié porté comporte des avantages mais, en fin de contrat, il n’est pas toujours facile de connaître vos droits. Voici les réponses à vos questions sur l’indemnité de fin de CDI en portage salarial.
Peut-on se faire licencier en portage salarial ?
Un salarié en portage salarial peut être licencié s’il n’effectue pas de prestation pendant plus d’un mois.
Le Code du Travail, dans son article L1232-1, indique qu’un licenciement est légal si une cause réelle le justifie. Or, d’après la convention collective des salariés portés, l’absence de mission prolongée constitue une cause pour licencier un consultant.
Après la fin d’une prestation, l’entreprise de portage salarial accorde un délai d’un mois à son freelance pour retrouver une mission. Au terme de cette période de prospection, l’employeur peut engager une procédure de licenciement. S’agissant d’un licenciement pour motif personnel, le consultant en portage salarial touche une indemnité de fin de contrat.
D’autres motifs peuvent pousser une société de portage salarial à licencier des consultants en CDD ou CDI, comme :
- la cessation d’activité de l’entreprise de portage salarial,
- l’inaptitude physique du freelance,
- une faute grave ou lourde.
La plupart des licenciements donnent droit à des indemnités, sauf les licenciements pour faute grave ou lourde du salarié porté. Dans ce cas, le consultant ne touche pas d’indemnité de préavis, ni d’indemnité de licenciement.
Que se passe-t-il si le contrat ne paie pas les factures ?
Si votre société cliente ne vous rémunère pas après une prestation, l’entreprise de portage salarial règle le problème.
L’une des missions de la société spécialisée dans le portage salarial est la gestion des impayés. Que vous soyez en CDD ou en CDI, contactez votre entreprise de portage salarial en cas de travail non payé. Vous préservez ainsi la relation professionnelle qui vous lie à votre client.
D’abord, la société de portage salarial appelle votre client pour lui rappeler son défaut de paiement. Ensuite, votre gestionnaire envoie un mail dans lequel il fixe un délai pour le paiement du salaire. Si ces étapes n’aboutissent pas, l’entreprise cliente reçoit une relance formelle.
Face à un impayé, la procédure varie d’une entreprise de portage salarial à l’autre. Dans tous les cas, la rémunération des consultants est maintenue. Le Code du Travail oblige les entreprises de portage salarial à offrir des garanties financières à leurs salariés.
Comment toucher le chômage en portage salarial ?
Vous avez le droit de toucher l’ARE (allocation d’Aide au Retour à l’Emploi) en portage salarial.
Même en cours de contrat avec une société de portage salarial, inscrivez-vous à Pôle Emploi et déclarez être à la recherche d’un emploi. Vous toucherez des allocations chômage, proportionnelles à vos derniers salaires journaliers de référence (SJR).
Contactez directement votre conseiller Pôle Emploi pour l’informer de votre statut de salarié porté. Il vous indiquera à quelle allocation de chômage vous avez droit. Votre conseiller vous expliquera aussi comment déclarer à Pôle Emploi les rémunérations perçues durant vos missions en portage salarial.
Sur le plan financier, le cumul du statut de freelance en portage salarial avec celui de demandeur d’emploi est avantageux. Entre deux missions, vous effectuez votre prospection commerciale tout en percevant une indemnité. Durant une prestation, vous restez bénéficiaire de l’allocation chômage.
Notre astuce pour travailler en freelance
Pour un consultant en portage salarial, les indemnités de fin de contrat sont similaires à celles des autres salariés. La rupture conventionnelle apparaît plus avantageuse que la démission du CDI de portage salarial, notamment en matière d’allocations chômage.
Vous souhaitez devenir freelance ? Consultez notre guide complet.
