Vous souhaitez créer un site internet et vous ne savez pas par où commencer pour rédiger vos mentions légales ? Vous êtes au bon endroit.
Pour renseigner les informations légales nécessaires et être dans la légalité, voici un récapitulatif des mentions obligatoires que votre site internet doit contenir.
Les mentions obligatoires concernant votre identité
La loi pour la confiance dans l’économie numérique définit plusieurs obligations que les possesseurs de sites web doivent respecter, à commencer par des informations sur leur identité.
Les modalités varient selon qu’il s’agit d’une personne physique (particulier) ou d’une personne morale (entreprise) :
| Personne physique | Personne morale | |
| Identité | Nom et prénom | Raison sociale |
| Coordonnées | Adresse du domicile, adresse e-mail, numéro de téléphone | Adresse de l’établissement ou du siège social, adresse e-mail, numéro de téléphone |
| Renseignement sur l’entreprise | Forme juridique, montant du capital social, nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer |
Les mentions légales concernant votre activité
Pour les entreprises, des mentions légales supplémentaires doivent être fournies. Elles varient selon les cas :
- Sites de e-commerce : il faut faire figurer les conditions générales de vente.
- Activités commerciales : le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) est requis, ainsi que le numéro individuel d’identification fiscale.
- Activités artisanales : le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) est nécessaire.
- Sites d’information : le nom du directeur de la publication doit apparaître (ou bien celui du responsable de la rédaction), de même que les coordonnées de l’hébergeur du site.
Les informations concernant les cookies
Les cookies sont des outils de tracking qui récoltent des informations sur les visiteurs d’un site et analysent leur comportement et leurs habitudes.
Les utilisateurs de votre site doivent obligatoirement être informés de l’utilisation de cookies
Ces traceurs peuvent avoir des fonctions et des objectifs variables, c’est pourquoi la CNIL définit 3 grands types de cookies pour lesquels il est obligatoire d’obtenir le consentement des visiteurs :
- Les cookies liés à la publicité ;
- Les traceurs des réseaux sociaux (générés par les boutons de partages), lorsqu’ils récoltent des données personnelles ;
- Certains cookies de mesure d’audience.
Les mentions légales pour ces types de trackers doivent prendre la forme d’un bandeau apparaissant sur la page et informant l’internaute :
- Des finalités et des objectifs des cookies ;
- De la possibilité de refuser leur usage (à l’aide d’un lien intitulé “En savoir plus et paramétrer les cookies”) ;
- Du fait qu’en poursuivant sa navigation, il donne son accord à l’utilisation des cookies.
Pour d’autres types de traceurs, notamment ceux qui sont indispensables au fonctionnement du site internet, le consentement du visiteur n’est pas obligatoire. C’est par exemple le cas des cookies :
- D’identification de session ;
- De panier d’achat pour les sites e-commerce ;
- De personnalisation de l’interface utilisateur (choix de langue ou de présentation)…
Les obligations de déclaration auprès de la CNIL
Il était autrefois nécessaire de déclarer son site internet à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, mais ce n’est aujourd’hui plus le cas.
Cependant, si vous récoltez des données personnelles sur vos visiteurs (notamment à l’aide de cookies) et que vous les réunissez dans un fichier (par exemple un fichier clients-prospects), ce dernier doit être déclaré à la Cnil.
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