Le portage salarial permet au consultant de bénéficier d’avantages. Mais quelles sont les limites du portage salarial ? Le statut de salarié indépendant est-il plus avantageux que celui de freelance, ou qu’un CDI classique ?
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Passons en revue les limites du portage salarial. Nous verrons quel est le salaire d’un indépendant, quelles cotisations il paie et sous quelles conditions ce statut est accessible.
La rémunération minimum à atteindre en portage salarial
Le salaire mensuel du consultant en portage salarial n’est pas libre. Il doit atteindre au moins 85 % du plafond de la sécurité sociale, soit 2 778,65 euros en 2023. Ce montant concerne les salariés ayant signé une convention de forfait en jours.
Pour les salariés juniors ou seniors hors forfait jours, le salaire s’élève respectivement à 70 % ou 75 % du plafond de la sécurité sociale. Sous ces montants, l’entreprise de portage ne peut pas accepter de gérer la mission du salarié chez son client.
Compte tenu du salaire imposé par la loi, le statut de salarié indépendant est réservé aux cadres et agents de maîtrise experts. Un débutant ne peut pas utiliser le portage salarial pour exercer un nouveau métier.
Attention : le plafond de la sécurité sociale évolue chaque année. Lorsque ce chiffre grimpe, le salaire minimum des salariés portés augmente. Pour conserver un CDI avec leur société de portage salarial, les consultants doivent facturer des prestations plus chères à chaque augmentation du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Bien entendu, ce salaire minimum concerne uniquement les périodes d’activité dans des entreprises clientes. Entre deux missions, le consultant indépendant n’est pas rémunéré.
Si le freelance est en CDI de portage dans son entreprise, 10 % de ses salaires sont versés sur son compte d’activité, en prévision des mois sans mission. Le consultant doit accepter de toucher une partie de son salaire en décalé. C’est une des limites du portage salarial.
Il est toujours possible de rompre le contrat avec votre société de portage si les frais sont trop élevés. Vous pourrez en trouver une autres avec des frais moins élevés.
Le coût des cotisations prélevées par la société de portage
Le portage salarial a un coût pour les salariés indépendants. Si vous êtes entrepreneur, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, vous avez l’habitude de générer un certain chiffre d’affaires. Vous payez des cotisations sur ce montant. Ensuite, la somme restante est disponible sur votre compte professionnel.
Lorsque vous signez un contrat avec un cabinet de portage salarial, vous ne touchez plus votre chiffre d’affaires. Vous gagnez un salaire, à l’issue de chaque mois de mission. En plus des cotisations sociales, vous payez une commission à l’entreprise de gestion. Cette commission est une autre limite du portage salarial.
Le client d’un salarié porté règle la prestation à l’agence de portage, car le contrat commercial lie les deux sociétés. Avant de verser son salaire au consultant, l’entreprise prélève une somme composée :
- des charges salariales,
- des charges patronales,
- des frais de gestion.
En contrepartie du coût du portage, le professionnel va bénéficier d’avantages comme l’assurance chômage, ou l’affiliation au régime de la sécurité sociale.
Vous êtes entrepreneur, salarié ou chercheur d’emploi, et vous songez au portage salarial ? La plupart des entreprises de portage possèdent un simulateur de salaire.
Grâce à la simulation de salaire en portage salarial, vous connaissez la différence entre votre chiffre d’affaires et votre salaire. Vous pouvez comparer les salaires proposés par les agences avant de signer un contrat de travail.
Renseignez-vous aussi sur les avantages qui compensent une perte de chiffre d’affaires en portage salarial. De nombreuses entreprises proposent des programmes d’épargne salariale, ou remboursent les frais professionnels.
Les activités ou métiers qui ne peuvent pas être exercés en portage salarial
Les salariés portés en CDI bénéficient d’avantages, et sont affiliés au régime de la sécurité sociale. Malheureusement, ce statut n’est pas ouvert à tous les indépendants. Le portage salarial est surtout réservé aux métiers de service, comme :
- consultant informatique,
- formateur indépendant,
- agent immobilier,
- chef de projet.
Autre limite du portage salarial, les métiers des services à la personne sont exclus du dispositif. Il n’est pas possible d’effectuer, en tant que salarié porté, des missions d’agent d’entretien ou d’assistant administratif pour des clients particuliers.
Quelques activités réglementées (comme celle de notaire ou de médecin) sont exclues du régime du portage. Pour savoir si votre métier est concerné, contactez une société spécialisée dans la gestion du portage salarial.
Si votre emploi est incompatible avec le statut de salarié en portage salarial, vous pouvez changer de métier au sein du même secteur. Quel que soit votre domaine d’activité, vous avez le droit d’effectuer des missions de conseil ou de formation en tant qu’indépendant.
Côté entreprise cliente, le portage salarial a ses limites. La société n’est pas autorisée à utiliser ce régime pour recruter des salariés en CDD, dans le cadre de son activité habituelle. Les entreprises clientes ne peuvent confier aux consultants que des missions exceptionnelles. La durée d’une prestation de portage salarial ne peut dépasser 36 mois.
Les travaux très dangereux sont interdits aux professionnels en CDD, y compris les indépendants sous contrat commercial de portage.
Les conditions pour être éligible au portage salarial
Plusieurs conditions sont requises pour qu’un consultant bénéficie du statut de salarié porté.
Comme nous l’avons vu, le freelance porté touche un salaire mensuel minimum de 2 778,65 euros. Il lui faut trouver, chaque année, plusieurs missions rémunératrices. C’est le consultant qui négocie le tarif de la prestation avec l’entreprise cliente. Il définit aussi les conditions d’exercice de son emploi.
Pour signer un contrat de travail avec l’entreprise de portage, l’indépendant doit avoir négocié un contrat commercial. Au moment d’entamer sa prestation chez son client, il conclut un CDD ou un CDI avec l’agence de portage.
Le statut de salarié en portage salarial exige de l’autonomie et de l’expertise. Trois ans d’expérience sont nécessaires, dans le même domaine d’activité, pour intégrer une société en tant que consultant indépendant.
Si vous n’avez pas une expérience de trois années dans votre secteur d’activité, vous pouvez recourir au portage salarial avec un diplôme de niveau 5. Cette qualification professionnelle correspond à un bac + 2.
Outre un diplôme de niveau bac + 2 (ou trois ans d’expérience), des compétences sont nécessaires au consultant. Cette disposition figure dans la convention collective des salariés portés. À chaque mission de portage salarial, le cadre s’organise pour planifier et effectuer son travail. Il ne doit pas s’engager à réaliser une prestation sans avoir l’expertise requise.
Le salaire minimal, les qualifications et le savoir-faire sont des conditions fixées par la loi pour les consultants portés. Elles font partie des limites du portage salarial. Les entreprises de gestion peuvent ajouter des critères avant la signature d’un contrat en CDI.
Notez qu’il n’y a pas de limite d’âge et qu’on peut même cumuler retraite et portage salarial !
La précarité du statut par rapport à un CDD ou CDI traditionnel
Une fois que vous êtes en CDI ou en CDD dans une entreprise, vous devez suivre des règles propres au portage salarial.
Le CDD de portage salarial ne peut pas durer plus d’un an et demi. Exceptionnellement, l’entreprise peut prolonger le CDD d’un salarié de 3 mois pour l’aider à trouver des clients.
Généralement, un CDI est signé pour une durée indéfinie. Le contrat de travail de portage salarial à durée indéterminée constitue une exception. Les entreprises peuvent licencier les salariés après 30 jours sans contrat commercial.
Quand des salariés sont licenciés par leur entreprise de gestion du portage salarial, ils touchent le chômage uniquement pour leurs périodes de missions. Dans un CDI de portage, seules les prestations chez un client sont comptabilisées dans le calcul de l’ancienneté.
Chaque mois, le consultant rend des comptes concernant son activité. S’il est en cours de contrat commercial, le salarié fait le point sur la prestation avec la société de portage. Après la mission, le travailleur indépendant réalise sa prospection commerciale pour trouver un client en portage salarial.
La société de portage ne cherche pas de clients pour ses salariés. Elle aide parfois les cadres à développer un réseau, en organisant des événements professionnels. Néanmoins, c’est au consultant de convaincre une entreprise cliente de faire appel à ses services. Son CDI de cadre en portage salarial ne lui garantit aucune mission.
Les consultants salariés exercent des métiers exigeants. Ils ont besoin de développer leurs compétences. Or, l’entreprise de portage n’a pas d’obligations en matière de formation. Elle n’est pas contrainte d’accorder plusieurs mois sans mission de portage salarial à un consultant, pour une formation professionnelle.
Notre astuce pour performer en portage salarial
Comme vous pouvez le constater, les limites du portage salarial n’en sont pas vraiment. Elles matérialisent simplement la contrepartie naturelle aux nombreux avantages qu’offre ce statut.
Le portage salarial n’est pas adapté à tous les métiers mais représente bel un bien un atout pour ceux qui souhaitent disposer de la flexibilité du freelance et de la sécurité des avantages sociaux du salariat.
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