Depuis son apparition en Chine, le Covid-19 affecte l’activité économique des entreprises. Fermeture des frontières, annulation des événements, fermetures des restaurants, et désormais confinement… L’impact sur la vie des entrepreneurs n’est pas à prendre à la légère.
Depuis le 30 Octobre 2020, la seconde vague de confinement génère de nombreuses questions quant aux dispositifs d’aide du Gouvernement pour les entreprises notamment.
Décryptons ensemble les conséquences contractuelles et les dispositifs mis en place pour les entreprises.
Article mis à jour le 03 Novembre 2020.
Covid-19 et contrats en cours : quels impacts ?
La pandémie, un cas de force majeure
La pandémie de Covid-19 est considérée par le gouvernement comme un cas de force majeure. Les entreprises sont donc libérées de tout responsabilité si elles ne peuvent pas exécuter leurs obligations contractuelles.
Attention : Si le contrat a été passé avant la propagation du virus, la force majeure est applicable. Toutefois, si le contrat a été passé alors que la propagation du virus était déjà avancée, le cas de force majeur est à débattre…
Les entreprises liées contractuellement peuvent alors se retrouver dans deux situations disctinctes :
- Empêchement temporaire d’exécuter le contrat : le contrat est donc suspendu.
- Empêchement définitif d’exécuter le contrat : le contrat est donc rompu.
Dommages et intérêts
Si l’épidémie de coronavirus est considérée comme un cas de force majeure, le client peut rompre ou suspendre le contrat qui le lie au prestataire, librement, à tout moment. Ceci quel que soit le préjudice subi par le prestataire, même s’il a déjà engagé des frais pour préparer la commande !
Impossible donc de prétendre à des dommages et intérêts.
Retards de livraison
Si la force majeure pénalise le prestataire pour le versement de dommages et intérêts, elle le protège dans le cas de retards de livraison.
En effet, le vendeur est tenu de procéder à la livraison des biens dans le respect des délais fixés dans le contrat, ou à défaut, dans un délai raisonnable. Le client pourrait donc le condamner au paiement de dommages et intérêts pour réparer son préjudice, sauf s’il justifie avoir été empêché par un cas de force majeure (soit… une pandémie de coronavirus).
La force majeure exonère donc le vendeur de toute responsabilité en cas de retard de livraison, et le libère donc de tout obligation d’indemnisation des clients.
Annulations et remboursements
Si vous vous trouvez en situation de force majeure, et démontrez que l’épidémie empêche l’exécution de votre commande, deux choix s’offrent à vous :
- Annulation définitive de la commande : le contrat est rompu, le client n’a plus à payer la commande.
- Report temporaire de la commande : la commande pourra être réalisée plus tard, et le client paiera donc plus tard.
Si un client annule une vente ou une prestation, le prestataire devra lui rembourser intégralement les acomptes ou sommes complètes déjà touchées.
Si la commande a déjà été partiellement exécutée, il convient de calculer le prorata du prix correspondant à ce qui a été exécuté, de la manière la plus juste possible.
À lire aussi : Écrire vos conditions générales de vente
Refus de vente
Il est possible de refuser de vendre à des professionnels. En revanche, vous ne pouvez refuser la vente à un consommateur.
Contamination et réalisation de prestation
La jurisprudence considère que la maladie empêchant d’exécuter une prestation constitue un cas de force majeure. Vous n’êtes donc plus dans l’obligation d’exécuter la prestation (cf. points précédents).
Faut-il revoir ses conditions générales de vente ?
L’épidémie actuelle et les nombreux questionnements qu’elle soulève le montrent, il est important de bien rédiger ses conditions générales de ventes et ses contrats de prestation pour être protégé face à toute éventualité.
Pour être certain que vos documents vous couvrent quelle que soit la situation, le plus sûr est de faire appel à des assistants juridiques professionnels. Déposez votre annonce dès aujourd’hui sur Codeur.com pour recevoir les devis d’assistants juridiques professionnels freelances.
Il est possible de prévoir dans vos documents contractuels qu’une épidémie liée au coronavirus ne constitue pas un cas de force majeur et soit sans effet sur l’exécution du contrat.
Attention : Vérifiez également vos mentions concernant les retards de paiement et impayés. La situation sanitaire hors norme risque de servir de prétexte à de nombreux mauvais payeurs… Anticipez !
Quelles sont les aides prévues à destination des entrepreuneurs ?
Les mesures d’indemnisation des auto-entrepreneurs ne sont pas encore entièrement connues. Cependant, vous pouvez déjà entamer vos démarches pour bénéficier des aides mises en place.
1 500 € d’aide versés par le Fonds de solidarité
Un fonds de solidarité a été mis en place. Il permettra de débloquer immédiatement un montant correspondant à celui de la perte du chiffre d’affaires subie, sans dépasser la somme de 1 500 €.
Attention : Pour la période du mois de mai 2020 à septembre 2020, le montant cumulé de l’aide, des pensions de retraite et des indemnités journalières ne peut dépasser 1 500 €.
Une seconde aide financière de 2 000€ à 10 000€ a été instaurée pour les travailleurs indépendants estimés en grande difficulté financière, avec un supplément pouvant être complété au cas par cas.
Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :
- Fermeture de l’activité pour des raisons sanitaires OU baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport au mois de l’année N-1
- Entreprises (y compris auto-entrepreneurs) dont le CA est inférieur à 1 million d’euros
Ce fonds devrait profiter à 1,6 millions d’entreprises :
- 600 000 entreprises pourront profiter de l’aide allant jusqu’à 10 000 €
- 1000 000 d’entreprises pourront profiter de l’aide allant jusqu’à 1 500 €
Si vous êtes éligible, déclarez-vous dès maintenant sur le site de la DGFIP pour recevoir votre indemnisation dans les jours qui suivent votre déclaration.
Délais de paiement accordés par l’URSSAF
Le réseau des URSSAF est mobilisé pour venir en aide aux entrepreneurs subissant une perturbation majeure de leur activité. Votre URSSAF est à votre écoute pour trouver une solution adaptée à votre situation si vous rencontrez des difficultés pour le paiement de vos cotisations. Elle pourra notamment vous proposer les solutions suivantes :
- Échelonnement des paiements et délais supplémentaires
- Remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard
Dossier d’aide financière exceptionnelle auprès de l’Action Sanitaire et Sociale
Si votre activité est impactée par la situation sanitaire, vous avez la possibilité de faire une demande d’aide financière exceptionnelle auprès de l’Action Sanitaire et Sociale de la Sécurité Sociale pour les travailleurs indépendants. L’objectif de cette aide est de soutenir les travailleurs indépendants lorsqu’ils sont confrontés à une difficulté exceptionnelle menaçant la pérennité de leur entreprise.
Attention : Votre demande devra être argumentée, preuves à l’appui :
- Mails d’annulation des clients (pensez à demander des écrits !)
- Bons de commandes
- Descriptif complet de l’activité
- Tout document prouvant que vous avez perdu des commandes et que votre activité est impactée
Le dossier représente un travail supplémentaire à effectuer, mais l’aide accordée n’est pas anodine ! Ce fonds a été créé pour aider les chefs d’entreprise et tous les fonds ne sont pas utilisés chaque année.
Votre dossier complet devra être accompagné d’un courrier clair pour que les personnes de la commission traitant votre demande aient toutes les informations nécessaires.
Modulation du taux de prélèvement à la source
Les personnes ayant opté pour le prélèvement à la source peuvent à tout moment moduler leur taux de prélèvement ou les acomptes. Il est également possible de reporter le paiement des acomptes d’un mois sur l’autre, jusqu’à 3 fois. Les acomptes trimestriels, eux, peuvent être reportés une fois par an.
Attention : Les changements de taux doivent être faits avant le 22 du mois pour être pris en compte le mois suivant. Ce fonctionnement est similaire pour les acomptes trimestriels.
Pour effectuer ces démarches (modulation ou report d’acompte), rendez-vous dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
Suspension du paiement de la cotisation foncière des entreprises
Il est possible de suspendre le paiement des mensualités de la CFE ou de la taxe foncière, en se rendant sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre Prélèvement Service. Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Comme annoncé le 12 octobre 2020, l’échéance de taxe foncière due par les entreprises propriétaire-exploitantes de leur local commercial ou industriel est reportée de 3 mois, sur simple demande.
Déclaration d’arrêt de travail
Les artisans, commerçants, ou indépendants sous le régime de la micro-entreprise, peuvent toujours bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé, prestations maternité-paternité, indemnités journalières de maladie ou d’accident et assurances invalidité/décès.
Avec la crise sanitaire, les autoentrepreneurs peuvent autodéclarer leur arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr.
À lire aussi : Covid-19 : Comment suspendre l’activité de mon site sans impacter le SEO
Report du paiement des loyers et factures
Pour soutenir l’ensemble des locataires de locaux professionnels impactés par les mesures annoncées depuis le 30 octobre 2020, le Gouvernement a décidé d’instaurer un crédit d’impôt de 30% à destination des bailleurs afin d’abandonner la demande de loyers.
Ce crédit d’impôt concernera tous les bailleurs qui abandonnent au moins un mois de loyer dû par les entreprises impactées par une fermeture administrative ou concernées par les secteurs de l’hôtellerie/restauration.
Ce crédit d’impôt de 30% s’appliquera aux montants d’abandons de loyers consentis d’octobre à décembre 2020.
Les entreprises éligibles au fonds de solidarité pourront profiter d’un droit de report du paiement de leurs loyers, factures d’eau, d’électricité et de gaz. Pour plus de renseignements, consultez les annonces du Gouvernement à ce sujet.
Prêt garanti par l’État
En conséquence de la seconde vague de confinement et des nouvelles directives de l’État, les entreprises pourront désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020 dont l’amortissement pourra être étalé entre 1 à 5 années supplémentaires avec des taux négociés.
Par ailleurs, sur demande des entreprises qui en auront besoin, un différé de remboursement d’une durée d’un an supplémentaire pourra être accepté, sans que cela ne soit considéré comme un défaut de paiement des entreprises.
Médiation du crédit pour le rééchelonnement des crédits bancaires
Ce dispositif public a pour vocation d’aider les entreprises en difficulté avec des établissements financiers (banques, assureurs-crédit, etc.).
Pour en bénéficier, complétez votre dossier en ligne sur le site internet de la médiation. Dans un premier temps, essayez de trouver une solution avec votre banquier et, en cas d’échec, saisissez le médiateur du crédit. Deux solutions s’offrent alors à vous :
- Dans un délai de réponse inférieur à 48h, le médiateur vous contacte pour définir un schéma d’action et saisir les banques concernées.
- Dans un délai de réponse supérieur à 48h, une procédure accélérée est mise en place à l’échelon départemental.
Dispositif de chômage partiel
L’entreprise peut demander une allocation d’activité partielle dans le cas où elle est concernée par :
- Une fermeture obligatoire,
- Une baisse d’activité et/ou des difficultés d’approvisionnement,
- Une impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés.
Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises citées ci-dessous bénéficieront d’une prise en charge à 100 % de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés :
- Les entreprises des secteurs du tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel,
- Les entreprises faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires liées à la crise sanitaire ou impactées par le couvre-feu.
Pour en savoir plus sur le chômage partiel, consultez le guide de Facture.net.
Plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices
Ce plan d’urgence permet de soutenir les entreprises exportatrices face (PME et ETI) en sécurisant leur trésorerie et en assurant leur rebond à l’international après la crise.
Il comprend 4 mesures exceptionnelles expliquées précisément sur le site du Gouvernement.
Des outils de soutien financier à l’export sont disponibles pour aider les entreprises tout au long de cette crise sanitaire :
- L’Assurance Prospection pour l’exploration des opportunités sur de nouveaux marchés
- Les FASEP, subvention d’études préalables aux projets d’infrastructures et de démonstrateurs de technologies innovantes
- L’assurance-crédit opérée par Bpifrance
- Les prêts du Trésor pour les projets d’État à État dans les pays émergents et en développement
Vous voilà donc prêt à faire face à la seconde vague de la Covid-19, en tant qu’entrepreneur. Vous le savez, les mesures évoluent au jour le jour. D’autres aides feront donc peut-être leur apparition dans les jours et les semaines à venir, restez vigilants aux annonces du gouvernement.
