Qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une SARL, ces dernières ont la possibilité de suspendre temporairement leur activité sans être radiées et en conservant ainsi leur immatriculation au RCS. On appelle ça la mise en sommeil (pour une société), et une cessation temporaire d’activité (pour une entreprise individuelle).
Cela peut être utile aux porteurs de projet qui ont besoin de réfléchir, de se former ou d’acquérir plus d’expérience.
Cependant, la cessation temporaire d’activité est soumise à une législation spécifique : voici tout ce qu’il y a à savoir sur la mise en sommeil d’une société.
Les formalités à remplir
Le représentant légal de l’entreprise doit effectuer une déclaration de cessation temporaire d’activité auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE), 1 mois à compter de la date de décision de mise en sommeil. Celui-ci se trouve généralement au sein de la Chambre de Commerce et d’Industrie locale (CCI).
Sur la base de cette déclaration, l’inscription initiale de l’entreprise au Registre du commerce et des sociétés est modifiée durant le mois qui suit la cessation partielle de l’activité. Cette inscription est également publiée au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) pour la rendre officielle.
Les frais d’une telle démarche s’élèvent à environ 200 € pour une SARL et à une centaine d’euros pour les entreprises individuelles (60€ pour la formalité au Répertoire des métiers et 100€ pour le RCS).
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Les conséquences de la cessation temporaire d’activité
La cessation temporaire d’activité n’est pas sans conséquences sur votre entreprise. Il s’agit de mettre la totalité de votre projet sur pause et pour ce faire, il est nécessaire de respecter plusieurs démarches administratives obligatoires.
La fiscalité
Même si l’entreprise ne réalise aucun bénéfice, elle doit remplir sa déclaration d’impôt sur les bénéfices.
Il suffira de noter « Néant » sur le formulaire. L’entreprise est exempte de déclaration et de paiement de TVA.
Par contre, la société doit continuer à s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises pendant 12 mois consécutifs au bout desquels elle en est finalement exonérée.
La comptabilité
La loi du 6 août 2015 portant sur la croissance, l’égalité des chances et l’activité vise à simplifier, pour les entreprises individuelles notamment, les différentes formalités comptables durant la période de cessation temporaire.
Dans un premier temps, le dirigeant de l’entreprise doit continuer d’établir et de déposer les comptes sociaux annuels, mais également de tenir les réunions d’assemblées générales. Si une clause du bail commercial de l’entreprise prévoit l’exploitation personnelle du fonds de commerce sans discontinuité, alors ce dernier pourra être résilié. La domiciliation de l’entreprise pourra ainsi se faire dans une entreprise de domiciliation ou au domicile personnel de l’entreprise individuelle.
Dans un second temps, dès l’instant où l’entreprise individuelle n’a engagé aucun salarié, il est prévu un allègement des obligations comptables : il n’est pas nécessaire qu’elle établisse un bilan et un compte de résultat.
Par contre, les sociétés avec ou sans salarié doivent réaliser un bilan et un compte de résultat abrégés.
Attention, l’allègement ne s’applique pas si la structure du bilan est modifiée comme par exemple :
- Entrée ou sortie significative de trésorerie
- Dotation ou reprise d’une provision pour risques et charges
- Augmentation ou réduction du capital et distribution de dividendes (pour les sociétés)
Les conséquences sociales
Le chef d’entreprise reste affilié au même régime que durant son activité. S’il était salarié de sa société et affilié au régime général de la sécurité sociale, il est dispensé du paiement des cotisations sociales.
Par contre, s’il était rattaché au régime des travailleurs non-salariés (RSI), il doit s’acquitter de cotisations minimales durant la mise en sommeil de son activité.
En termes d’assurance chômage, les dispositions diffèrent :
- Si le chef d’entreprise, au moment de la création de sa société, bénéficiait d’un versement partiel de ses allocations chômage, l’intégralité du montant de ses allocations lui est versée durant la période de cessation temporaire d’activité ;
- Par contre, si au démarrage de son activité, ses allocations chômage ont cessé d’être versées, le dirigeant doit se réinscrire à Pôle emploi pour bénéficier du montant qui lui est encore dû.
La cessation temporaire d’activité n’a pas de répercussion sur l’exonération de cotisations sociales accordée au titre de l’Accre (aide aux chômeurs créateurs d’entreprise).
Comment mettre fin à une cessation temporaire d’activité ?
À l’issue de la période de mise en sommeil (2 ans pour les sociétés et 1 an renouvelable pour les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale), le dirigeant peut dissoudre son entreprise ou la réactiver.
Quelle que soit sa décision, le chef d’entreprise doit se rendre au CFE pour faire établir une nouvelle inscription au RCS.
Pour une radiation, les entreprises individuelles sont exemptées de frais. Pour une société, le montant s’élève à 200 €. Quant à une reprise d’activité, les coûts varient entre 70 et 140 €.
Si le dirigeant ne se manifeste pas en fin de période, l’entreprise sera automatiquement radiée après un avertissement par lettre recommandée avec accusé de réception. Il dispose alors de 6 mois pour contester cette décision, s’il souhaite réactiver ou revendre sa société.
Attention, la radiation au RCS entraîne pour la société la perte du droit au renouvellement de son bail commercial.
Mettre en sommeil son entreprise n’est pas une décision à prendre à la légère. Elle mérite une véritable réflexion sur le long terme.
Néanmoins, elle reste une solution possible quand le dirigeant se retrouve dans l’incapacité de continuer à gérer son activité, que ce soit parce que son entreprise traverse des difficultés ou pour toute autre raison.
Attention à ne pas confondre mise en sommeil et dissimulation de difficultés financières ou de trésorerie (cessation de paiement…) au risque d’être poursuivi pour tentative de fraude.
La cessation temporaire d’activité peut également être instaurée lorsque :
- Un entrepreneur souhaite réaliser un projet au moment où il le trouve viable, c’est-à-dire qu’il achète une société prête à l’emploi pour démarrer une activité dans l’immédiat sans passer par les formalités d’immatriculation
- Une entreprise est en transition d’activité, c’est-à-dire qu’elle peut mettre son entreprise en sommeil pour changer d’activité sans se déclarer à nouveau. Une modification de l’objet social est néanmoins obligatoire. Egalement si le dirigeant veut céder son fonds de commerce et envisager d’en racheter un autre.
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