Que votre activité soit réalisée hors ligne (prestation de services, freelance, vente de produit, artisanat …) ou en ligne (e-commerce, site de contenu) celle-ci doit présenter des conditions générales de vente, qui répondent à des obligations légales et qui encadrent l’activité. Nous détaillons ici cinq erreurs communes dont les détails ne sont pas à négliger.
1 – Négliger certaines mentions obligatoires
Les conditions générales de ventes d’une activité professionnelle sont réglementées par le code de la consommation, les lois Châtel et Hamon. La DGCCRF (direction des fraudes) réalise régulièrement des contrôles sur la qualité des CGV.
Pour les professionnels comme les freelance, des règles précises concernant les délais de paiement, les pénalités de retard, la communication des CGV aux clients sont établies par différents articles du code du commerce. Il faut veiller à les respecter, sans en oublier.
Pour les e-commerçants, dont les activité sont très surveillées, des règles spécifiques émises par les lois Châtel et Hamon sont à préciser. La loi Hamon, parue en 2014,et dont le texte officiel est disponible sur legifrance, a notamment renforcé ces éléments, en instaurant un délai de rétractation de 14 jours (au lieu de 7 précédemment), en réglementant le tunnel de commande, obligeant la description du processus d’achat…
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2 – Insérer des clauses abusives
Les conditions générales de vente ont une trame et ne sont pas un fourre-tout où l’on peut insérer toutes mentions pour se protéger abusivement. Par exemple, le délai de paiement, les pénalités de retard, dans le cas d’une activité freelance, ou la politique de retours en e-commerce ne sont pas négociables. La loi a fixé des règles, les CGV doivent les reprendre telles quelles.
Le législateur a publié sur son site la liste précise de ces clauses abusives.
3 – Oublier les cookies et les données personnelles
Si votre activité collecte des données personnelles, par l’intermédiaire de cookies mais pas seulement, vous devez présenter une charte de données personnelles, aussi appelée parfois politique de confidentialité. La CNIL a publié des recommandations à ce sujet. Elles sont récentes, donc beaucoup de sites d’information sur le sujet n’en parle pas.
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4 – Copier les CGV de ses concurrents ou de partenaires
Il est toujours tentant de regarder ce que font ses concurrents quand il s’agit de rédiger ses CGV. Mais attention, d’une part il est illégal de copier des éléments sans demander l’accord, cela consiste en du plagiat, et d’autre part, les CGV que vous regardez ne sont probablement pas adaptées à votre activité, même si les deux activités sont similaires. Mieux vaut partir d’une base propre,et personnaliser. Il existe de bons moyens de générer des CGV.
5 – Oublier la validation client
Les conditions générales doivent être présentées au client et approuvées avant conclusion de la vente. Sur internet, cela consiste à cocher une case, en physique, il s’agit de parapher et signer la proposition ou le devis. Cela est important, car un client peut requalifier le contrat et demander l’annulation de la commande s’il n’a pas signé les CGV. La commande pourrait être considérée comme nulle en effet.
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